Facturation électronique : ce qui change au 1er septembre 2026
Réception obligatoire des factures électroniques pour toutes les entreprises, émission pour les grandes entreprises et ETI. Points de préparation à traiter sans délai.
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée. L'obligation d'émission s'applique aux grandes entreprises et aux ETI ; les PME et micro-entreprises suivront au 1er septembre 2027.
Les données à fiabiliser avant tout raccordement
Le SIREN et le numéro de TVA intracommunautaire de chaque tiers, les adresses de facturation et de livraison, les conditions de règlement et le taux de TVA appliqué par ligne. Un référentiel tiers incomplet bloque le dépôt du flux et génère des rejets de plateforme, non des relances commerciales.
Les mentions nouvelles sont à intégrer dès maintenant : numéro SIREN du client, adresse de livraison si distincte, nature des opérations (biens, services ou mixte) et option pour le paiement de la TVA d'après les débits.
Le e-reporting, souvent négligé
Les opérations hors champ du e-invoicing — ventes aux particuliers, opérations intracommunautaires et export — relèvent du e-reporting : transmission périodique des données de transaction et d'encaissement. La périodicité suit le régime de TVA de l'entreprise.
Ce que nous vérifions dans les dossiers
Choix et raccordement de la plateforme, cohérence du référentiel tiers, paramétrage des cycles de statut (déposée, rejetée, encaissée), et traitement comptable des rejets. Un flux non abouti reste une facture non émise : le suivi des statuts devient un contrôle mensuel au même titre que le rapprochement bancaire.
Votre situation
Chaque dossier a ses spécificités : régime fiscal, calendrier, structure des flux. Nous examinons le vôtre avant toute recommandation.
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