Loi de finances 2026 : les points à instruire sur les dossiers PME

La loi de finances pour 2026 a été promulguée le 19 février 2026 après décision du Conseil constitutionnel. Sept mois plus tard, l'enjeu n'est plus la lecture du texte mais son application aux dossiers : quelles opérations sont concernées, à quelle date d'effet, et quelles pièces sont à produire.

Le régime de faveur applicable aux transmissions d'entreprise a été modifié. Sur les dossiers concernés — holdings animatrices, sociétés à activité mixte, engagements collectifs en cours — la vérification porte sur l'éligibilité de l'activité, la composition de l'actif et le respect des engagements de conservation déjà souscrits.

Les projets de donation envisagés à court terme sont à repositionner au regard des nouvelles conditions, avant signature et non après.

Plusieurs dispositifs de soutien à l'investissement ont été prorogés ou aménagés. La question à trancher en dossier est celle du fait générateur : date d'engagement des dépenses, date de mise en service, et nature des dépenses éligibles. Un investissement décidé sans vérification préalable de l'assiette éligible perd généralement le bénéfice du dispositif.

Les arbitrages de fin d'exercice — rémunération et dividende, provisions, amortissements, versements d'épargne retraite — s'instruisent sur la base d'une situation intermédiaire, pas d'une estimation de décembre. Nous établissons ces situations à fin septembre pour les dossiers dont l'exercice coïncide avec l'année civile.