Expert-comptable pour société holding
Une holding suppose des flux intra-groupe cohérents et documentés. Le cabinet suit la structure mère et ses filiales dans un même dossier.
Points traités
Régime mère-fille et intégration
Détention d'au moins 5 % pendant deux ans pour le régime mère-fille, 95 % pour l'intégration fiscale. Les seuils et durées sont contrôlés à chaque exercice.
Conventions intra-groupe
Convention de trésorerie, management fees et refacturations doivent reposer sur une contrepartie réelle et un prix justifiable, sous peine de redressement.
Remontées de dividendes
Le calendrier des distributions est calé sur les besoins de la holding et les capacités distribuables réelles des filiales, arrêtées après approbation des comptes.
À retenir
Application du régime mère-fille et quote-part de frais
Pour bénéficier de l'exonération d'IS sur les dividendes perçus, la holding doit détenir au moins 5 % du capital de la filiale pendant 2 ans. Seule une quote-part de frais et charges de 5 % reste réintégrée au résultat fiscal (1 % en intégration fiscale). Une omission déclarative sur le formulaire 2058-A expose la société à un redressement fiscal immédiat.
Statut de holding animatrice et droit à déduction de la TVA
Une holding passive est hors du champ de la TVA et ne peut déduire la taxe sur ses charges. La holding animatrice participe activement au contrôle des filiales et leur refacture des prestations via des conventions de management fees. Depuis le 1er septembre 2026, l'émission de ces factures intra-groupe obéit obligatoirement aux normes de facturation électronique.
Régulation des conventions de trésorerie intra-groupe
Les flux financiers entre sociétés imposent une convention de trésorerie formalisée. Les taux d'intérêt des avances consenties doivent respecter les plafonds de déductibilité de l'article 39-1-3° du CGI, actualisés chaque trimestre par l'administration. Tout intérêt excessif ou prêt consenti sans rémunération expose le groupe à une requalification en acte anormal de gestion.
Livrables
Ce que comprend la mission.
- —Comptes annuels de la holding et des filiales suivies
- —Liasse fiscale, formulaires d'intégration fiscale le cas échéant
- —Suivi des conventions intra-groupe et des comptes courants
- —Tableau de remontée de dividendes et capacité distributive
- —Reporting consolidé de gestion si le périmètre le justifie
Questions fréquentes
01Faut-il une comptabilité distincte pour la holding et ses filiales ?
Oui. Chaque société est une entité juridique autonome avec ses propres comptes annuels. Le cabinet tient les dossiers séparément et assure la cohérence des flux réciproques entre eux.
02L'intégration fiscale est-elle toujours pertinente ?
Elle l'est lorsque des filiales déficitaires coexistent avec des filiales bénéficiaires. Le gain se chiffre sur les projections de résultat, en tenant compte du coût de gestion supplémentaire et de l'engagement de cinq ans.
03Comment fonctionne l'exonération des dividendes sous le régime mère-fille ?
Prévu aux articles 145 et 216 du CGI, ce régime permet d'exonérer d'impôt sur les sociétés 95 % des dividendes versés par une filiale, si la holding détient au moins 5 % du capital depuis au moins deux ans. Une quote-part de frais et charges forfaitaire de 5 % est réintégrée au résultat fiscal de la holding. Le taux de cette quote-part est ramené à 1 % lorsque les sociétés sont membres du même groupe d'intégration fiscale.
04Quand faut-il opter pour le régime de l'intégration fiscale ?
L'option pour l'intégration fiscale s'exerce auprès du service des impôts des entreprises au plus tard à l'expiration du délai de dépôt de la déclaration de résultat de l'exercice précédant celui d'application du régime. La société mère doit détenir au minimum 95 % du capital et des droits de vote des filiales de manière continue pour compenser les bénéfices et les déficits du groupe.
05Une holding doit-elle émettre des factures électroniques en 2026 ?
Dès lors que la holding facture des prestations de services à ses filiales (holding animatrice), elle est soumise à l'obligation d'émission de factures électroniques entrée en vigueur le 1er septembre 2026 pour les opérations B2B domestiques. Les holdings purement passives, n'effectuant aucune transaction économique assujettie à la TVA, restent hors du champ de cette obligation de facturation.
06Combien coûte l'accompagnement comptable d'une holding ?
Le montant des honoraires varie selon la nature de la structure (passive, animatrice ou tête d'intégration) et le volume de flux financiers intra-groupe. La tarification est établie contractuellement dans une lettre de mission préalable à toute prestation. Chaque dossier fait l'objet d'un suivi direct et d'une validation technique par un expert-comptable inscrit au tableau de l'Ordre.
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