Expert-comptable pour professions libérales
Médecins, avocats, consultants et paramédicaux relèvent de régimes spécifiques. Le traitement comptable et le calendrier déclaratif diffèrent du régime commercial.
Points traités
BNC et déclaration 2035
Comptabilité de recettes-dépenses, immobilisations professionnelles et quote-part d'usage mixte : les retraitements se préparent en continu, pas en avril.
Exercice en société
Le passage en SELARL ou SELAS modifie le statut social, la base de cotisation et la fiscalité des dividendes. Le gain net se chiffre avant décision.
Caisses de retraite spécifiques
CARMF, CARPIMKO, CNBF ou CIPAV : les appels de cotisations et les régularisations sont intégrés au suivi de trésorerie.
À retenir
Régime micro-BNC ou déclaration contrôlée 2035
Le régime micro-BNC s'applique de plein droit jusqu'à 77 700 € de recettes hors taxes, avec un abattement forfaitaire représentatif de frais de 34 %. Dès le dépassement de ce seuil ou par option volontaire, le praticien dépose la liasse fiscale n° 2035 au début du mois de mai. Cette option devient indispensable dès que les charges réelles d'exploitation dépassent l'abattement standard.
Facturation électronique 2026 et tenue de trésorerie
La comptabilité libérale repose sur le principe encaissements-décaissements, imposant la traçabilité stricte des flux bancaires professionnels. Dès le 1er septembre 2026, l'ensemble des professionnels libéraux assujettis à la TVA doivent être en mesure de recevoir les factures électroniques via une plateforme agréée. La distinction entre compte mixte et compte dédié demeure également un point de contrôle fiscal fréquent.
Optimisation sociale et bascule en société d'exercice libéral
L'exercice en nom propre expose l'intégralité du bénéfice BNC aux cotisations sociales des indépendants, plafonnées ou non selon les caisses. La constitution d'une SELARL ou d'une SELAS permet de dissocier rémunération de gérance et résultat net soumis à l'impôt sur les sociétés au taux de 25 %. Cette restructuration juridique requiert une évaluation d'actif corporel et incorporel encadrée par la loi.
Livrables
Ce que comprend la mission.
- —Tenue en BNC et déclaration 2035 ou liasse IS en société
- —Suivi des immobilisations et des quotes-parts d'usage mixte
- —Calcul des cotisations et régularisations de caisse
- —Chiffrage du passage en société d'exercice libéral
- —Point annuel de revenu net après cotisations et impôt
Questions fréquentes
01Faut-il adhérer à une association de gestion agréée ?
La majoration de 25 % du bénéfice imposable pour non-adhésion a été supprimée progressivement jusqu'en 2023. L'adhésion conserve un intérêt sur l'accompagnement et la prévention fiscale, mais n'est plus une contrainte de coût.
02Quand passer en SELARL ou en SELAS ?
Généralement lorsque le bénéfice dépasse durablement le besoin de revenu personnel : la part conservée dans la société est alors imposée à l'IS plutôt qu'au barème progressif. Le seuil dépend de la situation fiscale du foyer.
03Combien coûte un expert-comptable pour une déclaration 2035 de profession libérale ?
Les honoraires dépendent du volume de pièces, du nombre de bulletins de paie et du régime de TVA applicable. Ils sont chiffrés après un premier échange et fixés dans la lettre de mission avant tout démarrage, sans facturation additionnelle sur les échanges courants de l'exercice.
04Faut-il obligatoirement ouvrir un compte bancaire dédié à son activité libérale ?
En vertu de l'article L. 613-10 du Code de la sécurité sociale, un compte bancaire distinct du compte personnel est légalement requis dès que le chiffre d'affaires dépasse 10 000 € durant deux années consécutives. Pour les praticiens relevant du régime réel de la déclaration 2035, l'utilisation d'un compte exclusivement professionnel est indispensable pour assurer la force probante du journal des recettes et des dépenses.
05Comment déduire les frais de véhicule en BNC lors de la déclaration fiscale 2035 ?
Le professionnel libéral peut déduire les frais réels sur justificatifs ou appliquer le barème kilométrique forfaitaire publié annuellement au Bulletin Officiel des Finances Publiques en février. L'option pour le barème kilométrique s'applique uniquement aux véhicules personnels utilisés à titre professionnel, sous réserve de justifier avec précision le kilométrage et l'objet des déplacements sur l'année civile.
06Faut-il payer la TVA quand on exerce une profession libérale médicale ou paramédicale ?
Selon l'article 261, 4-1° du Code général des impôts, les actes de soins dispensés par les professionnels médicaux et paramédicaux réglementés sont exonérés de TVA sans plafond de chiffre d'affaires. Toutefois, les actes sans finalité thérapeutique ou les activités d'expertise médicale sont assujettis à la TVA au taux normal de 20 % dès le dépassement du seuil de franchise en base de 36 800 €.
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