Cabinet S.A.N Group

Expert-comptable pour indépendants et freelances

Pour un indépendant, l'essentiel se joue sur trois points : le statut, le seuil de TVA et le niveau réel de cotisations. Le reste relève de l'exécution.

Points traités

01

Franchise en base de TVA

Le dépassement de seuil déclenche l'assujettissement et impose une refonte de la facturation. Le suivi du chiffre d'affaires cumulé évite la régularisation rétroactive.

02

Micro ou société

Le passage au réel devient pertinent lorsque les charges réelles dépassent l'abattement forfaitaire. Le calcul se fait sur les chiffres, pas sur une règle générale.

03

Cotisations et revenu net

Le revenu disponible dépend du statut social du dirigeant. Le cabinet chiffre le net après cotisations et impôt avant toute décision de changement.

À retenir

Arbitrage entre micro-entreprise et régime réel

Le franchissement du seuil de chiffre d'affaires de 77 700 € en prestations de services BNC sur deux années consécutives entraîne l'assujettissement de plein droit au régime de la déclaration contrôlée (liasse 2035). Cet arbitrage fiscal impose une tenue comptable d'engagement ou de trésorerie, la déduction des charges réelles et l'application stricte des règles de déductibilité des amortissements.

Gestion des cotisations sociales et régularisations Urssaf

Les travailleurs non-salariés (TNS) en entreprise individuelle ou en gérance majoritaire d'EURL déclarent leurs revenus professionnels via le volet social de la déclaration fiscale annuelle n° 2042. Les cotisations provisionnelles font l'objet d'un ajustement à l'automne, nécessitant un provisionnement rigoureux pour absorber les décalages de trésorerie liés aux régularisations définitives.

Facturation électronique obligatoire au 1er septembre 2026

Conformément à l'ordonnance modifiée sur la facturation électronique, tous les freelances et indépendants assujettis à la TVA ont l'obligation de pouvoir recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026. Les flux B2B domestiques doivent transiter par le Portail Public de Facturation ou une Plateforme de Dématérialisation Partenaire agréée par l'administration.

Livrables

Ce que comprend la mission.

  • —Comparatif chiffré micro / EI au réel / EURL / SASU
  • —Tenue et déclarations fiscales adaptées au régime
  • —Suivi du seuil de TVA et bascule en temps utile
  • —Déclaration de revenus professionnels et Urssaf
  • —Point annuel sur la rémunération et la protection sociale

Questions fréquentes

01

À partir de quel chiffre d'affaires un expert-comptable est-il utile ?

Dès lors que l'activité sort de la micro-entreprise, que la TVA devient exigible ou qu'une embauche est envisagée. En dessous, l'accompagnement porte surtout sur le choix de structure et le suivi du seuil.

02

Gérez-vous le passage de la micro-entreprise à la société ?

Oui : chiffrage comparatif, rédaction du dossier de constitution avec le conseil juridique, transfert du fonds ou de la clientèle, et reprise de la comptabilité sur le nouvel exercice.

03

Faut-il quitter le régime de la micro-entreprise au-dessus de 77 700 € de chiffre d'affaires ?

Si vos recettes dépassent 77 700 € hors taxes pendant deux années consécutives, vous basculez obligatoirement au régime réel d'imposition dès le 1er janvier de l'année suivante. En matière de TVA, le dépassement du seuil majoré de 39 100 € entraîne l'assujettissement dès le premier jour du mois de dépassement, rendant la tenue d'une comptabilité complète indispensable.

04

Comment fonctionne l'obligation de facturation électronique pour un freelance en 2026 ?

Depuis le 1er septembre 2026, l'ensemble des assujettis à la TVA, y compris les indépendants en micro-entreprise ou au régime réel, doivent être en mesure de recevoir les factures électroniques au format structuré via une plateforme partenaire ou le portail public. L'obligation d'émission s'applique quant à elle immédiatement aux grandes entreprises et ETI, puis s'étendra aux TPE et micro-entreprises au 1er septembre 2027.

05

Comment choisir entre EURL et SASU pour exercer en freelance ?

En EURL, le dirigeant relève du statut de travailleur non-salarié (TNS) avec un taux de cotisations sociales d'environ 45 % sur le bénéfice ou la rémunération nette, mais les dividendes supérieurs à 10 % du capital sont soumis aux cotisations sociales. En SASU, le président est assimilé salarié, avec un taux de cotisations d'environ 75 % sur le net, mais les dividendes ne supportent que la flat tax de 30 % sans cotisations Urssaf.

06

Quand un indépendant doit-il déposer sa liasse fiscale 2035 ou 2065 ?

Pour les exercices clos au 31 décembre, la liasse fiscale (n° 2035 pour les BNC au réel ou n° 2065 pour les sociétés à l'IS) doit être télétransmise au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année N+1. L'administration accorde généralement un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour les télétransmissions EDI.

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Forme juridique, régime fiscal, échéances en cours : nous identifions les points ouverts et adressons une proposition chiffrée sous 48 heures ouvrées.

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